Conditions applicables à la vente de véhicules automobiles
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GS AUTO 69, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l'Acheteur", souhaitant procéder à l'achat d'un véhicule automobile.
Ces CGV s'appliquent à toute vente de véhicule d'occasion conclue par le Vendeur. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat de l'Acheteur.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.
Le Vendeur s'engage à vendre et l'Acheteur s'engage à acheter un véhicule automobile d'occasion dont les caractéristiques sont décrites dans le bon de commande et/ou la facture.
Les caractéristiques essentielles du véhicule sont communiquées à l'Acheteur avant la conclusion de la vente, notamment :
Le prix de vente du véhicule est celui indiqué sur le bon de commande et/ou la facture. Il est exprimé en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le prix comprend le véhicule tel que décrit et ne comprend pas les frais d'immatriculation, sauf mention contraire.
Le paiement peut s'effectuer par les moyens suivants :
Un acompte peut être demandé lors de la réservation du véhicule. Le montant de cet acompte sera précisé sur le bon de commande.
La réservation d'un véhicule nécessite le versement d'un acompte et la signature d'un bon de commande. Le véhicule est réservé pour une durée déterminée précisée sur le bon de commande.
Le véhicule est mis à disposition de l'Acheteur dès réception du paiement intégral. La livraison effective a lieu au siège social du Vendeur, sauf accord contraire stipulé sur le bon de commande.
L'Acheteur dispose d'un délai de [X jours] à compter de la date convenue pour prendre livraison du véhicule. Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être facturés.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le véhicule peut bénéficier d'une garantie commerciale dont les conditions seront précisées sur le bon de commande ou sur un document séparé. Cette garantie vient en complément des garanties légales et ne les remplace pas.
Si l'Acheteur souhaite faire reprendre son ancien véhicule, les conditions de reprise seront définies dans un accord séparé. La valeur de reprise sera déduite du prix d'achat du nouveau véhicule.
L'Acheteur garantit être le propriétaire légitime du véhicule repris et que celui-ci est libre de tout gage, opposition ou réserve de propriété.
Le transfert de propriété du véhicule n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, quelle que soit la date de livraison du véhicule.
Les risques liés au véhicule sont transférés à l'Acheteur dès la remise effective du véhicule, même si le transfert de propriété est différé.
L'Acheteur s'engage à :
Important : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Dans le cas où le droit de rétractation s'appliquerait, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, demander la résolution de la vente.
En cas de résolution imputable à l'Acheteur, l'acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente et à la gestion de la relation client.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse : infos@gsauto69.com
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
http://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. La signature du bon de commande et/ou de la facture vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.